Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation du logiciel ECULAB Powersport et des services associés (diagnostic ECU, reprogrammation, fiches techniques crowdsourcées, forum entre ateliers), édités par Tecabike.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (ateliers, concessions, garages) titulaires d'un SIRET valide. Les plans PRO et ULTIMATE nécessitent une vérification SIRET via l'INSEE.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît être un professionnel et utilise le service dans le cadre de son activité.

3. Description des services

ECULAB propose 4 plans d'abonnement mensuels :

• TUNER (gratuit) : reprogrammation crédits seule, bibliothèque de maps
• DIAG (29 €/mois HT) : DTC ECM + Live Data ECM + interface Tactrix offerte
• PRO (59 €/mois HT) : DTC tous modules + test composants
• ULTIMATE (79 €/mois HT) : tout PRO + procédures spéciales + fiches techniques + forum + −10% crédits

Crédits de reprogrammation : 99 € HT/crédit (prix public). Packs avec remise dégressive. Les crédits sont à utilisation unique, non remboursables, n'expirent jamais.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute.

Paiement exclusivement par prélèvement SEPA via GoCardless. Aucun paiement par carte bancaire ni virement manuel n'est accepté. Un mandat SEPA unique couvre l'abonnement mensuel et les achats de crédits.

L'abonnement est facturé à terme à échoir le jour de la souscription, puis tous les mois à la même date. Une facture PDF est émise automatiquement à chaque prélèvement (numérotation séquentielle FAC-AAAA-MM-NNN).

5. Activation des crédits

Suite à l'achat de crédits, ceux-ci sont activés sous environ 2 minutes (confiance optimiste). La confirmation comptable définitive intervient à J+2 ou J+5 selon le règlement bancaire SEPA.

6. Crédits gratuits par contribution

Les contributions à la communauté (résolution de demandes d'info véhicules, meilleure réponse forum) permettent de gagner des crédits gratuits selon les règles suivantes :

• 5 contributions validées = 1 crédit gratuit
• Maximum 3 crédits offerts par cycle
• Le cycle redémarre le 1^er du mois suivant l'attribution du 3^e crédit
• Les contributions sont soumises à modération admin (annulation possible si frauduleuses)

7. Durée et résiliation

Sans engagement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de mois.

8. Échec de paiement (dunning)

En cas d'échec d'un prélèvement SEPA (fonds insuffisants, mandat révoqué…), le système relance automatiquement à J+3, J+8 puis J+10. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu et le compte rétrogradé en plan TUNER.

9. Hardware lock

Un compte = un PC desktop. Le déverrouillage pour changer de machine se fait sur demande à l'administrateur. Le plan ULTIMATE autorise en plus 3 appareils mobiles iOS/Android via l'app companion.

10. Garanties et limites

Tecabike fournit le service avec un engagement de moyens, sans garantie de résultat. Le diagnostic et la reprogrammation ECU restent sous l'entière responsabilité du professionnel utilisateur, qui doit vérifier la pertinence des opérations avec les préconisations constructeur.

Tecabike ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, atteinte à la réputation, perte de données).

11. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français du siège de Tecabike.